Politique d'utilisation acceptable

1. Principe général

Vous ne pouvez utiliser le Service qu'à des fins licites et conformément aux présentes règles, aux conditions d'utilisation et à la législation applicable, notamment la loi européenne sur l'intelligence artificielle.

Vous ne devez pas accéder au Service (ou à ses résultats), l'utiliser, l'exporter ou le rendre disponible en violation de la section relative au contrôle des exportations et aux sanctions. Conditions d'utilisation, y compris en provenance ou à destination de tout pays ou territoire soumis à des sanctions globales, ou par toute partie sanctionnée ou soumise à des restrictions.

2. Clonage vocal – exigence de consentement

• Le clonage d'une voix n'est autorisé qu'avec le consentement explicite, éclairé et documenté de la personne physique dont la voix est clonée.
• Les sources autorisées sont : votre propre voix ; un membre autorisé de l’équipe ; ou un comédien de doublage professionnel agréé.
• Le clonage de la voix d'une personnalité publique, d'un client ou de toute autre tierce personne sans autorisation vérifiable est interdit.
• Pour les comptes d'équipe, des autorisations basées sur les rôles doivent être utilisées pour contrôler qui peut créer, approuver et publier des voix clonées.

3. Contenus et utilisations interdits (Article 5 de la loi sur l'IA)

Vous ne devez pas utiliser le Service pour générer, manipuler ou distribuer :

• images intimes non consensuelles (NCII) de toute personne ;
• matériel pédopornographique (CSAM) ou tout contenu sexualisé impliquant ou semblant impliquer des mineurs ;
• contenu destiné à tromper de manière à causer un préjudice, y compris l'usurpation d'identité de personnes réelles sans divulgation ;
• tout contenu discriminatoire, diffamatoire, harcelant ou autrement interdit par les conditions d'utilisation ou la loi autrichienne.

4. Garanties techniques

ROIFORCIO GmbH applique des mesures de protection techniques et organisationnelles destinées à prévenir les résultats interdits ci-dessus et effectue une évaluation des risques d’utilisation abusive prévisible de ses fonctionnalités génératives (voir la procédure interne d’évaluation des risques d’utilisation abusive prévisible).

5. Application

• Toute infraction présumée peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte.
• Les violations graves (en particulier NCII/CSAM) seront signalées aux autorités compétentes.
• ROIFORCIO GmbH peut conserver et divulguer les documents pertinents conformément à la loi.

6. Timing

Les interdictions prévues à la section 3 reflètent la nouvelle interdiction de l'article 5 introduite par le Digital Omnibus sur l'IA, sous réserve d'une période transitoire jusqu'au 2 décembre 2026, et seront définitives une fois que l'Omnibus sera publié au Journal officiel de l'UE.